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Conditions générales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet CHMPS ?! PARISSE.

Le site https://chmps-parisse.com est un service de :

AKS GOBAL SAS

Siège social situé au 34 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris - FRANCE

URL du site : https://chmps-parisse.com

Courriel : champarisworldwide@gmail.com

Numéro de téléphone : +33149573176

Le site CHMPS ?! PARISSE commercialise les produits suivants : Vêtements et accessoires de mode.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet du CHMPS?! PARISSE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Ces conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet CHMPS? PARISSE.

Ces conditions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur le Site CHMPS?! PARISSE et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, un message devra être adressé à l'adresse e-mail suivante : champarisworldwide@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Vêtements et accessoires de mode.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels à payer ;

- à défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et en utilisant le formulaire y figurant, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin confirmer le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro du service client : +33149573176, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 11h à 18h, ou envoyer un email au vendeur à l'adresse email suivante : champarisworldwide@gmail.com ou via le formulaire de la page contact.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès constatation de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33149573176 ou via le formulaire de la page contact. Nous prendrons alors les mesures nécessaires dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de la part de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- Carte de crédit via Stripe.

- Paiement en Bitcoin via Coinbase Commerce.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'email de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est de 2 à 5 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Livraison express par UPS. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, payer le prix convenu.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résilier le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu dès réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Toutefois, l'acheteur peut immédiatement résilier le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison signifie le transfert de la possession physique ou du contrôle des biens au consommateur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et délais précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra s'assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et à l'heure indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier simple au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

La réclamation peut être formulée, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : +33149573176 ;

- par e-mail à l'adresse suivante : champarisworldwide@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne pourra avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 14 – GARANTIE DU PRODUIT

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, ce qui permet à l'acheteur de faire appel à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du Code de la consommation.

- l'acheteur n'est pas tenu de rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois s'il s'agit de biens neufs (6 mois s'il s'agit de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient lors de la vente du bien et sont de nature à le rendre impropre à l'usage auquel on le destine. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation comme neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 2 jours, et au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit aviser immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De manière expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucune utilisation de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 18 – Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site CHMPS?! est soumis aux conditions suivantes. PARISSE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site CHMPS ?! PARISSE.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des différends

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le nom, les coordonnées et l'adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est celui de Paris.

Il en est de même pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, le nom de l'utilisateur ; le prénom ; l'adresse électronique ; le numéro de téléphone ; l'adresse postale ;

- connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site internet, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et de paiement ;

- profil : l'utilisation des services fournis sur le site permet à l'utilisateur de renseigner un profil, qui peut inclure une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur sont temporairement stockées ;

- cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site Internet. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour fournir les services du site, pour les améliorer et pour maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- l'accès et l'utilisation du site par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site Internet ;

- organisation des conditions d’utilisation des Services de Paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- offrir à l'Utilisateur la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs du Site ;

- mise en place d'une assistance aux utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon les préférences de l'utilisateur ;

- prévention et détection des fraudes, des malwares (logiciels malveillants ou malicieux) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- l'envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a contracté ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les espaces de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web fait appel aux services de prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires de services disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces services, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;

- si la loi l'exige, le site web peut procéder à la transmission de données afin de faire valoir des réclamations contre le site web et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site fait l'objet d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou d'une procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à vendre ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris ses données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il convient toutefois de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant une demande à l'adresse suivante : champarisworldwide@gmail.com.

DROIT D'ACCÈS : ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT D'ACCÈS, POUR CONNAÎTRE LES DONNÉES PERSONNELLES LES CONCERNANT. DANS CE CAS, AVANT DE METTRE EN ŒUVRE CE DROIT, LE SITE PEUT DEMANDER UNE PREUVE DE L'IDENTITÉ DE L'UTILISATEUR AFIN DE VÉRIFIER SON EXACTITUDE.
DROIT DE RECTIFICATION : SI LES DONNÉES PERSONNELLES DÉTENUES PAR LE SITE SONT INEXACTES, ILS PEUVENT DEMANDER QUE LES INFORMATIONS SOIENT MISES À JOUR.
DROIT DE SUPPRESSION DES DONNÉES : LES UTILISATEURS PEUVENT DEMANDER LA SUPPRESSION DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES, CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES.
DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT : LES UTILISATEURS PEUVENT DEMANDER AU SITE DE LIMITER LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX HYPOTHÈSES PRÉVUES PAR LE RGPD.
LE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONNÉES : LES UTILISATEURS PEUVENT S'OPPOSER AU TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES CONFORMÉMENT AUX HYPOTHÈSES PRÉVUES PAR LE RGPD.
DROIT À LA PORTABILITÉ : ILS PEUVENT DEMANDER QUE LE SITE LEUR COMMUNIQUE LES DONNÉES PERSONNELLES QUI LUI SONT FOURNIES POUR ÊTRE TRANSFÉRÉES VERS UN NOUVEAU SITE.

Evolution de cette clause

Le site se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification à la présente clause relative à la protection des données personnelles. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données personnelles, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service)

FORMULAIRE DE RETRACTATION A L'ATTENTION DE : AKS GLOBAL SITUEE A : 34 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES, 75008 PARIS TÉLÉPHONE : 0149573176 ADRESSE EMAIL : CHAMPARISWORLDWIDE@GMAIL.COM JE VOUS NOTIFIE PAR LA PRESENTE MA RETRACTATION DU CONTRAT LE....................., COMMANDE LE : ......... NOM ET PRENOM DU CONSOMMATEUR : ................. ADRESSE DU CONSOMMATEUR : ................. DATE : .................. SIGNATURE DU CONSOMMATEUR
Annexe :

Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L. 217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu des déclarations publiques faites par le producteur ou son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en est de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l'acquéreur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L. 217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel envers le consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la fourniture de tout autre service relatif au bien, outre ses obligations légales de garantie de la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit dont une copie est remise à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il précise clairement et clairement que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir".

Article L. 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité ».